ATTENTION:
Nouvelles règles à partir de janvier 2011!
jeudi 19 août 2010
mercredi 18 février 2009
jeudi 29 janvier 2009
La Loi Scellier
Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif :
LA LOI SCELLIER
Une réduction d'impôts sur 9 ans,
Une réduction d'impôts sur 9 ans,
de 25% du montant de l’investissement
avec un plafond de 75 000 €
(cette réduction pouvant aller jusqu'à 37% sur 15 ans)
LE PRINCIPE :
Cette loi s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location en vide à l’année, en 2009 et 2010 (puis en 2011 et 2012 dans une moindre mesure).
Ce n’est plus un abattement sur le revenu comme dans les systèmes de défiscalisation précédents (Borloo ou Robien), mais une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de surcroît reportable jusqu’à la sixième année. On ne peut pas louer à ses enfants.
PEUVENT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER …
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010, 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
LES LOGEMENTS CONCERNES
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
EN CLAIR, DES AVANTAGES FISCAUX :
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
SIMULATIONS
Investissement de 100 000 € : la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an, la réduction est de 37 000 € sur 15 ans, soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 années suivantes.
Investissement de 300 000 € : la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an, la réduction est de 111 000 € sur 15 ans soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 années suivantes.
APRES 9 ANS :
Il est prévu dans la Loi Scellier, que si vous continuez à louer votre logement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % du prix de revient du logement (pour 6 ans maximum).
L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES LOYERS EST-IL POSSIBLE ?
La déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts comme dans le cadre du dispositif Borloo est applicable en respectant en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires.
LES PLAFONDS DE LOYERS ET RESSOURCES DES LOCATAIRES
Les plafonds de loyers
Zone B1 : 14,06 € / m² Zone B2 : 11,95 € / m²
Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
ZoneB1 : 11,69 € / m² Zone B2 : 9,56 € / m²
Les plafonds de ressources des locataires
En zone B1
Personne seule : 31 491 €
Couple marié ou pacsé: 46 245 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 67 002 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 78 640 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 88 706 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 075 €
En zone B2
Personne seule : 28 867 €
Couple marié ou pacsé: 42 392 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 61 419 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 72 087 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 81 314 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 235 €
(cette réduction pouvant aller jusqu'à 37% sur 15 ans)
LE PRINCIPE :
Cette loi s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location en vide à l’année, en 2009 et 2010 (puis en 2011 et 2012 dans une moindre mesure).
Ce n’est plus un abattement sur le revenu comme dans les systèmes de défiscalisation précédents (Borloo ou Robien), mais une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de surcroît reportable jusqu’à la sixième année. On ne peut pas louer à ses enfants.
PEUVENT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER …
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010, 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
LES LOGEMENTS CONCERNES
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
EN CLAIR, DES AVANTAGES FISCAUX :
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
SIMULATIONS
Investissement de 100 000 € : la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an, la réduction est de 37 000 € sur 15 ans, soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 années suivantes.
Investissement de 300 000 € : la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an, la réduction est de 111 000 € sur 15 ans soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 années suivantes.
APRES 9 ANS :
Il est prévu dans la Loi Scellier, que si vous continuez à louer votre logement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % du prix de revient du logement (pour 6 ans maximum).
L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES LOYERS EST-IL POSSIBLE ?
La déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts comme dans le cadre du dispositif Borloo est applicable en respectant en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires.
LES PLAFONDS DE LOYERS ET RESSOURCES DES LOCATAIRES
Les plafonds de loyers
Zone B1 : 14,06 € / m² Zone B2 : 11,95 € / m²
Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
ZoneB1 : 11,69 € / m² Zone B2 : 9,56 € / m²
Les plafonds de ressources des locataires
En zone B1
Personne seule : 31 491 €
Couple marié ou pacsé: 46 245 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 67 002 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 78 640 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 88 706 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 075 €
En zone B2
Personne seule : 28 867 €
Couple marié ou pacsé: 42 392 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 61 419 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 72 087 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 81 314 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 235 €
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